Art. 1

En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.

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