Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. A. - Budget général.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 496 618 371 F et de 11 477 350 421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-5