Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. A. - Budget général.
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1990, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 619 703 643 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-4