Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-3