Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-7