Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-6