Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-8