Titre Titre II: De la coopération judiciaire›Chapitre Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa. La procédure suivie devant le tribunal international ou le mécanisme résiduel suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
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Prolegi/LEGITEXT000005617385#art-16