LOI·n° 95-1·2 janvier 1995

Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

En vigueur depuis le 2 janvier 1995 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaisesTitre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises

capo Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.

Art. 2

capo Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II: De la coopération judiciaireTitre II: De la coopération judiciaire

capo Chapitre Ier : De l'entraide judiciaire.Chapitre Ier : De l'entraide judiciaire.

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnementChapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnement

Art. 16-1 Art. 17

Voir le sommaire complet