Titre Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises›Chapitre Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale. Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que le tribunal international ou le mécanisme résiduel s'est définitivement prononcé sur l'action publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617385#art-6