Titre Titre II: De la coopération judiciaire›Chapitre Chapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Art. 17
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617385#art-17