Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 50
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-50