LOI_ORGANIQUE·n° 92-189·25 février 1992

Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

En vigueur depuis le 25 février 1992 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions permanentesTitre Ier : Dispositions permanentes

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats.Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet.Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet.

Art. 35

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires.Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires.

Art. 36 Art. 37

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline.Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre II : Dispositions diverses et transitoires.Titre II : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

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