Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 54
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-54