Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 51
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-51