Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 52
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-52