Titre TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions instituées par l'article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, seront appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens. les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou donations, les pensions à accorder s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-4