Titre TITRE III : De l'administration des sources minérales appartenant à l'Etat, aux communes ou aux établissements charitables minérales naturelle
Art. 23
En vigueur depuis le 18 juin 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des administrations propriétaires ou surveillantes, ni les inspecteurs ne pourront se rendre adjudicataires desdites fermes, ni y être intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071200#art-23