Titre TITRE III : De l'administration des sources minérales appartenant à l'Etat, aux communes ou aux établissements charitables minérales naturelle
Art. 21
En vigueur depuis le 18 juin 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements objets du présent titre seront mis en ferme, à moins que, sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires, notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (le ministre de l'intérieur) n'ait autorisé leur mise en règle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071200#art-21