Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 32
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-32