Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 36
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-36