Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 33
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-33