Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution›Sect. Section 2 : Dissolution.
Art. 41
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-41