Titre TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE.
Art. 46
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-46