Titre TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE.
Art. 45
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-45