Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .›Chapitre Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration
Art. 31-15
En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration comprend seize membres titulaires. La répartition des sièges entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes s'effectue dans les conditions suivantes : Quatre sièges sont attribués aux communes, un siège à chaque province et un siège à la Nouvelle-Calédonie. Les autres sièges sont attribués proportionnellement à la contribution de la Nouvelle-Calédonie, de chaque province et des communes au financement de l'établissement public au cours des six derniers exercices.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053288#art-31-15