Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .›Chapitre Chapitre II : Des compétences›Sect. Section 1 : La gestion des personnels
Art. 31-4
En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053288#art-31-4