Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-17