ORDONNANCE·n° 2010-638·10 juin 2010
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
En vigueur depuis le 10 juin 2010 19 articles 19 versions historisées
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titolo TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERETITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVILCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIESCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 5titolo TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERETITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 6Art. 7Art. 8capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODESCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 9capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIESCHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 10titolo TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVILCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
Art. 11Art. 12capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODESCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 13capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIESCHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 14titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19