Titre TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2451, Art. 2457, Art. 2452, Art. 2453
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-4