Titre TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-3, Art. L214-7, Art. L822-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des ports maritimes Art. L101-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L632-11, Art. L666-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3113-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L211-11 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L424-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5711-4, Art. L4424-2, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5333-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L719-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6141-7-1, Art. L6132-5

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legi/LEGITEXT000022331895#art-9