Titre TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 881 A, Art. 881 B, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 881 E, Art. 881 F, Art. 881 G, Art. 881 H, Art. 881 I, Art. 881 J, Art. 881 K, Art. 881 L, Art. 881 M, Art. 881 N

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legi/LEGITEXT000022331895#art-7