Titre TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2490, Art. 2490, Art. 2508
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-12