Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-16