Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885 3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-15