Titre TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°76-394 du 6 mai 1976 Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 Art. 23, Art. 25 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 Art. 58, Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 Art. 56, Art. 51, Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 58 A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances rectificative pour 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 Art. 86 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 28, Art. 124 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 55, Art. 86 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 63, Art. 67 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78, Art. 70 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 34, Art. 34-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 Art. 34 - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 -2, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 225, Art. 236 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 Art. 111 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°97-135 du 13 février 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-532 du 25 juin 1999 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-803 du 9 août 2004 , , Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-706 du 1 août 2003 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 97, , Art. 28, Art. 30, Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 106 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-126 du 13 février 2008 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 59, Art. 129, Art. 134 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 Art. 54 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 63, Art. 64 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 , A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

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