Titre TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis, Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1043-0 A, Art. 1125, Art. 1702 bis, Art. 1961
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-8