Titre TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. II : Service public de la publicité foncière, Art. 878, Sct. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques., Art. 879, Art. 880, Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885, Sct. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-6