Titre TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1673, Art. 2430, Art. 2433, Art. 2476, Art. 2477 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2487, Art. 515-5-3, Art. 939, Art. 958, Art. 2377 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2425, Art. 2426, Art. 2428, Art. 2431, Art. 2441 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2483, Art. 2488

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legi/LEGITEXT000022331895#art-11