Titre TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L341-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L532-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L502 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L441-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L331-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L426-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L526-2, Art. L526-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-1, Art. L511-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L341-8 A modifié les dispositions suivantes : -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L12-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1929 ter, Art. 1961 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L124-1, Art. L441-7

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legi/LEGITEXT000022331895#art-13