Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-2, Art. L1615-6
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-23