Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3642-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-2, Art. L1331-3, Art. L1331-6, Art. L1331-7, Art. L1331-7-1, Art. L1331-8
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-19