Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 50 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
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