Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-20