Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B octies

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legi/LEGITEXT000029718124#art-17