Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-16