Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
Art. 15
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-4
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-15