Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux règles applicables en matière de congé parental des militaires et modifiant le code de la défense
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-18