Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-19