Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux associations et fédérations sportives
Art. 12
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8 II. - Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-12